Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d'aide ménagère à domicile fournies par Aide Particuliers & Domiciles (entrepreneur individuel) aux particuliers.
2. Réservation
Toute réservation est confirmée par email sous 24 h ouvrées après validation du créneau et de l'adresse d'intervention.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC par heure d'intervention, avec un minimum de 2 h. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé.
4. Crédit d'impôt
Les prestations ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu pour les services à la personne. Une attestation fiscale annuelle est délivrée.
5. Annulation et report
Annulation gratuite jusqu'à 24 h avant l'intervention. Au-delà, 50 % du montant est facturé. En cas d'absence du client sur place, la prestation est due intégralement.
6. Obligations du client
Le client garantit un accès au logement, l'eau et l'électricité, et signale tout risque particulier. Les zones insalubres, le débarras et les travaux extérieurs sont exclus.
7. Responsabilité
Aide Particuliers & Domiciles est assurée en responsabilité civile professionnelle. Tout dommage doit être signalé sous 48 h après l'intervention.
8. Réclamations
Toute insatisfaction signalée sous 48 h donne lieu à une intervention corrective gratuite dans les meilleurs délais.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.